La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination, et le droit à la compensation du handicap.
Elle quantifie les taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises, de manière à favoriser leur insertion en milieu ordinaire.
Pour tout employeur de 20 salariés et plus, il existe 5 possibilités pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH) :
1-Embaucher directement des personnes handicapées
Il existe une obligation d’emploi de travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de l’effectif (= ensemble des équivalents temps plein au 31 décembre y compris les emplois dits exclus ; les CDD et intérimaires sont comptés au prorata de leur présence).
2-Accueillir des stagiaires handicapés pendant au moins 40h de manière continue
3-Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé (EA ou ESAT)
4-Négocier un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
5-Verser une contribution financière à l’Agefiph
Participer à la réadaptation professionnelle des adultes en situation de handicap
En tant que professionnels, que vous soyez chefs d’entreprise ou salariés, vous pouvez participer à la réadaptation professionnelle d’une personne en situation de handicap.